Périmé7 février 2014
Créé le 2 mars 2013
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
Décret n°2013-178 du 27 février 2013
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 7 février 2014
En vigueur du samedi 2 mars 2013 au jeudi 6 février 2014
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.