Article 1
Abrogé depuis le 2014-02-07
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
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JORF n°0051 du 1 mars 2013
Décret n°2013-178 du 27 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-02-07
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira