Périmé7 février 2014
Créé le 2 mars 2013
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
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Décret n°2013-178 du 27 février 2013
Abrogé7 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Périmé7 février 2014
Créé le 2 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014
En vigueur du samedi 2 mars 2013 au jeudi 6 février 2014
Décret n°2013-178
du 27 février 2013
Article 1
Article 2