Décret n°2013-175 du 26 février 2013

Article 5

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Article 5

Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Protection des données de santé dans l'étude NutriNet-Santé

Résumé. Les données de santé personnelles sont protégées par chiffrement et leur accès est strictement contrôlé.

Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

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