Décret n°2013-175 du 26 février 2013

Article 4

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Article 4

Seuls les personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour l'étude NutriNet-Santé) du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Accès restreint aux données de l'étude NutriNet-Santé

Résumé. Seuls certains employés de l'Inserm, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données de l'étude NutriNet-Santé, et uniquement si c'est nécessaire pour leur travail.

Seuls les personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour l'étude NutriNet-Santé) du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance