Décret n°2013-148 du 19 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-178 du 16 février 2009

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'attribution des aides viticoles

Résumé. Les aides viticoles sont désormais attribuées par des décisions de FranceAgriMer pour certains investissements et restructurations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance