Décret n°2009-178 du 16 février 2009

Article 1

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Article 1

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 21 février 2013

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Programme d'aide viticole européen (2009-2013)

Résumé. Un programme d'aide pour les vignerons de 2009 à 2013 est géré par FranceAgriMer, avec un contrôle des douanes.

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.

Relations

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cite  article 7 du règlement (CE) n° 479/2008

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