I. ― Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
II. ― Le 3° et le a du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
III. ― Le II de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014.