Décret n°2013-138 du 14 février 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance