La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (sous-section 4) est ainsi modifiée :

1° L'article R. 6152-612 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-612.-Les praticiens attachés perçoivent après service fait :

« 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret. »

2° L'article R. 6152-633 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l'exception des 4° et 5°, » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés. »