Créé le 16 février 2013
L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2013-136 du 13 février 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 février 2013