Décret n°2013-136 du 13 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer

Résumé. Le délégué du Gouvernement en mer exerce désormais son autorité jusqu'à la limite des eaux sur le rivage, sauf dans les ports et les estuaires au-delà des limites transversales de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005Art. 2 → Version 2
-Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance