Décret n°2013-136 du 13 février 2013

Article 3

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Article 3

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 16 février 2013

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Extension des règles du représentant de l'État en mer aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application des règles sur le représentant de l'État en mer à plusieurs territoires d'outre-mer.

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Source : Légifrance