JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe du présent décret.