L'article R. 144-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf » ;

2° Au sixième alinéa du 2°, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;

3° Après le g du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;

« i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; »

4° Aux 3° et 4°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf ».