JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 1

Article 1

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.


Historique des versions

Version 1

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.