En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de prélèvement à l'impôt
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
Article précédent
Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Source : Légifrance
Art. 302 bis ZG (V)
Code général des impôts, CGI
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.