Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du taux de prélèvement à l'impôt

Résumé. Le taux de prélèvement pour un certain impôt est fixé à 5,3%.

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 302 bis ZG (V)

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