Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013

Article 8

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019