JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 4

Article 4

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.