Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013

Article 8

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Article 8

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2013 et transmettre à l'administration, au plus tard le 2 décembre 2013, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10 (Règles pour les entreprises d'assurance distribuant des contrats agricoles).
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Conditions de prise en charge des contrats d'assurance pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent respecter certaines règles pour bénéficier d'une aide financière pour leurs assurances, en envoyant une demande avant le 2 décembre 2013.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2013 et transmettre à l'administration, au plus tard le 2 décembre 2013, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10 (Règles pour les entreprises d'assurance distribuant des contrats agricoles).
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

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