Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrat d'assurance récolte non éligibles au remboursement) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Interdiction de subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricoles ne peuvent pas être financés par d'autres aides publiques.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrat d'assurance récolte non éligibles au remboursement) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance