Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013

Article 10

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Article 10

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Règles pour les entreprises d'assurance distribuant des contrats agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre un cahier des charges pour distribuer des contrats d'assurance subventionnés aux agriculteurs, en fournissant certaines données et informations.

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance