Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles) ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Extensions de contrat d'assurance récolte non éligibles au remboursement

Résumé. Les agriculteurs peuvent étendre leur assurance récolte, mais les frais supplémentaires ne sont pas remboursés par l'État.

Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles) ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance