En vigueur depuis le 30 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extensions de contrat d'assurance récolte non éligibles au remboursement
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles) ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.