Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Article 8

Créé le 1 janvier 2014

L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l'appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014