Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Art. 1, Art. 5

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Augmentation des seuils pour les procédures négociées

Résumé. Les seuils pour recourir à la procédure négociée dans les contrats de partenariat sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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