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Modification des seuils d'application des procédures formalisées
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 47
Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7, Art. 15, Art. 47
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 47
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