A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 7 → Version 7Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 15 → Version 7Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 45 → Version 6
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 45