Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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