Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales