Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 > > Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales > >
1 version
4 créés
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales