L'article 17 du même décret est ainsi modifié :

1° Le mot : « seuls » est supprimé ;

2° Après les mots : « les amendements », sont insérés les mots : « des membres ayant voix délibérative » ;

3° Après les mots : « du 1° du II de l'article 8 », sont insérés les mots : « et tous les amendements du président ».