A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 17
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 17
Décret n°2013-1249 du 23 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012art. 17 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 17