Décret n°2013-1249 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Art. 24-1

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie un autre décret de 2012 concernant les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 24-1
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 24-1

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