Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 16