Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article réglementaire
Résumé. Un décret de 2013 modifie un article d'un autre décret de 2012 concernant des règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 16 : Délais de dépôt des amendements au Conseil commun
→ Version 2
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- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 16