Article 1
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
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JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Article 1
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Version 1
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».