Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 4 — Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement
- Article 5 — Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement
- Article 11 — Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics
- Article 12 — Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales