Décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013

Article 7

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Article 7

En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) et 4 (Aide aux agriculteurs installés en 2013) peuvent se voir affectées d'un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Attribution de dotations agricoles par le préfet), après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2013.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Réduction des aides agricoles en cas de manque de fonds

Résumé. Si l'argent réservé pour les aides aux agriculteurs n'est pas suffisant, les montants attribués peuvent être réduits.

En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) et 4 (Aide aux agriculteurs installés en 2013) peuvent se voir affectées d'un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Attribution de dotations agricoles par le préfet), après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance