Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013

Article 2

Créé le 27 décembre 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013