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Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013

pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime

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Autorisation de cotisations pour les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Les organisations de producteurs laitiers peuvent maintenant demander à collecter des cotisations obligatoires auprès des non-membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 551-7 (Contributions financières pour les non-membres d'organisations de producteurs) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une possibilité de cotisations obligatoires pour les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Les organisations de producteurs laitiers peuvent désormais demander une autorisation pour percevoir des cotisations obligatoires auprès des non-membres.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2