Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

Article 14

Créé le 25 décembre 2013

Jusqu'à la première réunion de la haute autorité et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de la haute autorité.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013