Article 1
Au quatrième alinéa de l'article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « douze mois» sont remplacés par les mots : « trente mois ».
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Au quatrième alinéa de l'article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « douze mois» sont remplacés par les mots : « trente mois ».
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Au quatrième alinéa de l'article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « douze mois» sont remplacés par les mots : « trente mois ».