Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-74 > >
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1 modifié
JORF n°0032 du 7 février 2013
Décret n°2013-120 du 5 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-8, L. 212-11 et D. 212-74,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll