Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-4 (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie)Art. L.168-4Allocation journalière d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est limitée à 21 jours et continue même pendant l'hospitalisation., D. 168-6 (Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie)Art. D.168-6Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour si on arrête son travail. et D. 168-7 (Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie)Art. D.168-7Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour pour ceux qui ne travaillent pas. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 septembre 2012,
Décrète :