Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2014, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,51 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du minimum garanti à partir de 2014

Résumé. À partir de 2014, le minimum garanti pour les avantages en nature est fixé à 3,51 € dans plusieurs régions françaises.

A compter du 1er janvier 2014, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,51 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance