En vigueur depuis le 8 février 2013
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Prolongation des mandats dans les commissions d'expérimentation animale
Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code (Composition de la commission pour les animaux en recherche) jusqu'au 28 novembre 2013.
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime (Délai de décision pour l'autorisation de projets scientifiques utilisant des animaux) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code (Composition du comité national d'éthique sur l'expérimentation animale) jusqu'au 30 mars 2013.