Décret n°2013-118 du 1er février 2013

Article 4

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Article 4

Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code (Composition de la commission pour les animaux en recherche) jusqu'au 28 novembre 2013.
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime (Délai de décision pour l'autorisation de projets scientifiques utilisant des animaux) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code (Composition du comité national d'éthique sur l'expérimentation animale) jusqu'au 30 mars 2013.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Prolongation des mandats dans les commissions d'expérimentation animale

Résumé. Les membres de deux commissions sur l'expérimentation animale continuent leurs mandats jusqu'à des dates précises en 2013.

Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code (Composition de la commission pour les animaux en recherche) jusqu'au 28 novembre 2013.
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime (Délai de décision pour l'autorisation de projets scientifiques utilisant des animaux) poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code (Composition du comité national d'éthique sur l'expérimentation animale) jusqu'au 30 mars 2013.

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