Décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail (Organisation de l'inspection du travail), dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
Pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Délégation de signature dans l'administration du travail

Résumé. Un directeur régional peut donner le droit de signer des documents à ses adjoints, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail (Organisation de l'inspection du travail), dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
Pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance