A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-401 du 16 mai 2013Art. 3 → Version 2Décret n°2013-401 du 16 mai 2013Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2013-401 du 16 mai 2013Art. 3, Art. 3-1
Décret n°2013-1171 du 18 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-401 du 16 mai 2013
Art. 3, Art. 3-1