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Décret n°2013-1164 du 14 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles D. 3346-1 et suivants,

Décrète :

Article 3

Créé le 19 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Décret n°2013-1164 du 14 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3