Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3346-1 > >
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JORF n°0293 du 18 décembre 2013
Décret n°2013-1164 du 14 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles D. 3346-1 et suivants,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3346-2 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici