Abrogé par Décret n°2021-390 du 2 avril 2021 - art. 2
Créé le 16 décembre 2013 · Abrogé le 5 avril 2021
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.