Décret n°2013-1145 du 11 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D732-47-4

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Extension des témoignages aux communes limitrophes

Résumé. Les témoignages peuvent maintenant provenir d'exploitations agricoles situées dans une commune voisine, et pas seulement dans la même commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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