Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article R511-23

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Article R511-23

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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Conditions d'utilisation des armes par les agents de police municipale

Résumé. Un agent de police municipale ne peut utiliser son arme que pour se défendre ou protéger les autres, et seulement si la réponse est proportionnée à la menace.

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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