Décret n°2013-1094 du 29 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Exécution du décret sur l'appellation 'Corbières'

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte modifiant les règles de l'appellation d'origine contrôlée 'Corbières'.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance