Article précédent

Article 23

Section parente

Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013

Article suivant

Article 26

Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013

Article 25

Créé le 30 novembre 2013

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013