Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013

Article 5

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Article 5

L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels), aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Recrutement réservé dans l'Office national des forêts

Résumé. Le décret précise les règles de recrutement réservé pour certains corps de l'Office national des forêts, permettant aux agents contractuels de devenir fonctionnaires sous conditions.

L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels), aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique).

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